Soutenu
par
par
Projet labelliséJournée nationale de la résilience 2026
Risque feu de forêt · Var
Organisé
par
par
Projet labelliséUne réglementation devenue progressivement plus précise, et beaucoup plus complexe à appliquer.
Une réglementation devenue progressivement plus précise… et beaucoup plus complexe à appliquer
En France, la réglementation relative aux incendies de forêt n'est pas née en 2023.
Elle est le résultat de près de quarante années d'empilement et de modernisation de textes législatifs et réglementaires, qui ont progressivement transformé la manière de prévenir les incendies.
L'évolution est particulièrement spectaculaire concernant les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD).
Au départ, le principe est relativement simple : protéger les habitations et les massifs forestiers.
Aujourd'hui, il faut déterminer précisément quels terrains sont concernés, pour quelles constructions, dans quels périmètres, selon quelles règles et avec quelles modalités techniques.
C'est cette évolution qui explique la difficulté actuelle de cartographier les OLD à l'échelle d'une commune.
Il faut être précis : le véritable point de départ est la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985, et non une loi votée en 1986.
Cette loi modifie profondément les dispositions du Code forestier relatives à la prévention des incendies.
Elle permet notamment d'imposer, dans certaines zones particulièrement exposées, le débroussaillement jusqu'à 50 mètres autour des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines.
Dans certaines communes comportant des bois classés ou appartenant à certains massifs forestiers, la distance pouvait atteindre 100 mètres.
Le principe de l'intervention d'office aux frais du propriétaire est également déjà présent.
À cette époque, la logique est principalement :
protéger les habitations → réduire la végétation → limiter la propagation du feu.
La cartographie informatique des obligations n'est évidemment pas encore la question centrale.
La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 constitue une nouvelle étape.
Son intitulé est révélateur :
« organisation de la sécurité civile, protection de la forêt contre l'incendie et prévention des risques majeurs ».
Elle inscrit donc la protection contre les incendies de forêt dans une politique plus large de prévention des risques.
Le feu de forêt commence à être considéré non seulement comme un problème forestier, mais comme un risque susceptible d'affecter les populations, les biens et les territoires.
Cette évolution sera déterminante pour la suite.
La loi n° 91-5 du 3 janvier 1991, portant diverses dispositions intéressant notamment l'agriculture et la forêt, participe à cette évolution du cadre juridique forestier.
Elle s'inscrit dans une période où l'État renforce progressivement les dispositifs de connaissance, de classement et de prévention du risque incendie.
Mais le véritable tournant concernant les OLD intervient l'année suivante.
La loi n° 92-613 du 6 juillet 1992 constitue un texte fondamental.
Pour la première fois, le Code forestier reçoit une définition juridique précise du débroussaillement.
La loi définit alors le débroussaillement comme comprenant notamment :
la destruction des broussailles et morts-bois ;
la suppression de certains végétaux susceptibles de favoriser la propagation des incendies ;
la réduction des peuplements présentant notamment une densité excessive ;
l'élagage des sujets conservés.
La loi renforce également les servitudes et obligations de débroussaillement.
Pourquoi 1992 est essentiel ?
Parce que le débroussaillement devient progressivement une véritable obligation juridique structurée, et non plus seulement une mesure générale de prévention.
C'est l'un des actes fondateurs du système OLD moderne.
La loi n° 95-101 du 2 février 1995, dite loi Barnier, marque une rupture majeure.
Elle crée le cadre des Plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Et surtout, le texte cite expressément les incendies de forêt parmi les risques concernés.
Les plans peuvent :
Le changement de logique est considérable
Avant : « comment protéger la forêt et les habitations contre le feu ? »
Après : « comment organiser le territoire en fonction du risque incendie ? »
Le risque incendie devient donc progressivement une composante de l'aménagement du territoire.
Une réglementation de plus en plus précise qui rend la connaissance des OLD indispensable
Depuis le début des années 2000, le droit français de la prévention des incendies de forêt a considérablement évolué.
Les OLD ne sont plus seulement une obligation imposée à un propriétaire.
Elles sont progressivement devenues une donnée territoriale, cadastrale, urbanistique, immobilière et désormais cartographique.
Cette évolution explique pourquoi leur identification à l'échelle d'une commune est devenue une opération particulièrement complexe.
La loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt constitue une étape importante dans la modernisation de la politique française de prévention des incendies.
Elle renforce les dispositifs de défense des forêts contre l'incendie et donne davantage d'importance à la prévention autour des espaces exposés.
Mais elle introduit également une évolution essentielle pour l'immobilier :
L'acquéreur doit être informé des contraintes liées au risque incendie.
La loi prévoit notamment que les acquéreurs de biens immobiliers situés dans les zones où la prévention des incendies de forêt est imposée soient informés des contraintes auxquelles ils seront soumis.
Le risque incendie commence donc à devenir une information attachée au bien immobilier.
Ce n'est plus uniquement une question entre l'État, la commune et le propriétaire.
Cela concerne désormais également :
Une évolution fondamentale, car on passe progressivement de :
« le propriétaire doit débroussailler »
à :
« le bien est soumis à une obligation qu'il faut connaître et transmettre ».
Le décret n° 2002-679 du 29 avril 2002 renforce la planification de la défense des forêts contre les incendies.
La prévention est désormais pensée à l'échelle des territoires et des massifs.
Les politiques DFCI prennent notamment en compte :
La prévention devient donc progressivement une politique organisée et cartographiable.
Le décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006 vient notamment préciser le calendrier de mise en œuvre des plans de protection des forêts contre les incendies.
La DFCI s'inscrit désormais durablement dans une logique de planification territoriale.
Le risque incendie n'est plus seulement traité au niveau de la parcelle.
Il est analysé à l'échelle :
du massif → du territoire → de la commune → de l'interface habitat-forêt.
La loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit une importante refonte du Code forestier.
Un élément est particulièrement intéressant pour comprendre les difficultés actuelles de cartographie des OLD.
Le législateur demande notamment de :
La question des superpositions d'OLD est donc déjà identifiée par le législateur comme une difficulté juridique et pratique.
L'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 crée le nouveau Code forestier.
Les règles relatives à la défense et à la lutte contre les incendies sont réorganisées dans une architecture nouvelle.
Et surtout, le Code prend explicitement en compte la question des superpositions d'obligations.
L'ancien article L.131-13 prévoyait ainsi que, lorsqu'il y avait plusieurs obligations de débroussaillement sur une même parcelle, des règles particulières déterminaient à qui incombait la réalisation des travaux.
C'est un point essentiel :
On commence à entrer dans une véritable problématique géographique et cadastrale.
La même recodification introduit une disposition particulièrement importante.
L'ancien article L.134-16 prévoyait :
La réglementation ne concerne donc plus seulement les travaux.
Elle concerne également l'information juridique attachée au bien.
À partir de cette période, deux problématiques se développent parallèlement.
1. Une complexité géographique, car les OLD peuvent :
2. Une complexité juridique, car il faut déterminer :
La simple connaissance de l'emplacement des maisons ne suffit donc plus.
Il faut connaître les parcelles concernées et les obligations qui s'y rattachent.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 renforce notamment les possibilités d'action en cas de non-exécution des obligations.
Le dispositif permet notamment au maire de mettre en demeure le propriétaire et, sous certaines conditions, d'assortir cette mise en demeure d'une astreinte pouvant atteindre 100 € par jour, dans la limite de 5 000 €.
La logique évolue donc encore :
identifier → informer → contrôler → mettre en demeure → faire exécuter.
Cela renforce mécaniquement le besoin pour les communes de connaître précisément les terrains soumis aux OLD.
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 marque une rupture majeure.
Son objectif est explicitement de renforcer :
la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
Le législateur change d'échelle.
Le risque incendie n'est plus seulement envisagé comme un risque forestier.
Il concerne désormais plus largement :
les espaces naturels + les habitations + les infrastructures + les territoires urbanisés + les interfaces.
La nouvelle rédaction de l'article L.131-10 du Code forestier définit le débroussaillement comme une réduction des combustibles végétaux permettant de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies.
Les travaux d'OLD sont qualifiés de travaux d'intérêt général de prévention des risques d'incendie, visant notamment la santé et la sécurité publiques et la protection des forêts.
Le débroussaillement devient donc clairement un outil de prévention du risque, et non une simple opération d'entretien d'un terrain.
La loi introduit également une évolution majeure :
Les périmètres des terrains soumis aux OLD doivent être représentés graphiquement.
Ils doivent pouvoir être intégrés aux documents d'urbanisme selon les dispositions prévues par le Code forestier.
La réglementation impose donc désormais de faire le lien entre :
le droit → le territoire → la géométrie → le parcellaire.
C'est précisément ce changement qui rend la cartographie des OLD beaucoup plus stratégique pour les collectivités.
La réforme de 2023 conserve une logique spécifique pour les situations où plusieurs obligations concernent une même parcelle.
Cela signifie qu'il ne suffit toujours pas de produire une multitude de périmètres indépendants.
Il faut être capable de déterminer :
Pour une commune comportant plusieurs centaines ou milliers de constructions, cette opération devient extrêmement difficile, voire impossible à réaliser manuellement !
La réforme de 2023 renforce le lien entre OLD et immobilier.
Le vendeur doit pouvoir informer l'acquéreur de l'existence des obligations et des servitudes concernées.
Le dispositif concerne également les locations.
L'information sur les OLD devient ainsi une donnée qui accompagne le bien immobilier.
Pour une commune, cela implique de pouvoir répondre à une question très simple :
« Cette parcelle est-elle concernée par une OLD ? »
Et, si la réponse est oui :
« Quelle obligation ? Pour quelle raison ? Sur quel périmètre ? »
L'arrêté du 29 mars 2024 précise les modalités de mise en œuvre du débroussaillement.
Les prescriptions peuvent notamment porter sur :
Le préfet adapte les modalités aux risques d'incendie et peut fixer des distances, dimensions, hauteurs et densités particulières.
La réglementation devient donc à la fois : géographique + juridique + technique.
À partir de 2025, l'ensemble de ces évolutions produit pleinement ses effets dans les relations entre :
collectivités → propriétaires → vendeurs → acquéreurs → bailleurs → locataires.
Les OLD sont devenues une donnée qu'il faut : identifier, cartographier, expliquer, transmettre et contrôler.
En 2001, la question était essentiellement :
« Les propriétaires doivent-ils débroussailler ? »
Aujourd'hui, la question est beaucoup plus complexe :
« Quels terrains sont soumis aux OLD, quelles constructions génèrent ces obligations, quelles parcelles sont concernées, comment les obligations se superposent-elles, qui doit intervenir et quelles informations doivent être transmises lors d'une vente ou d'une location ? »
C'est un changement considérable.
Une commune ne peut raisonnablement pas gérer plusieurs centaines ou milliers de constructions en dessinant à la main des périmètres autour de chacune, surtout lorsque ces périmètres se croisent, se superposent, franchissent les limites cadastrales et concernent plusieurs propriétaires. Il faut identifier les constructions qui génèrent une obligation, calculer les périmètres réglementaires définis par les arrêtés préfectoraux et les PPRIF, gérer les superpositions, croiser le résultat avec le parcellaire, déterminer l'information utile à chaque propriétaire et produire une cartographie exploitable.
C'est l'un des sujets des journées de Draguignan : comment les communes, les propriétaires et les professionnels peuvent passer du droit à la parcelle, puis de la parcelle à des travaux durables. Les conférences de l'étape 2 y répondent avec les outils et méthodes existants, sans exclusive.
Texte : Patrick Jeannot, PyroVigil. Références : loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985, loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, loi n° 91-5 du 3 janvier 1991, loi n° 92-613 du 6 juillet 1992, loi n° 95-101 du 2 février 1995, loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, décret n° 2002-679 du 29 avril 2002, décret n° 2006-871 du 12 juillet 2006, loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012, loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, arrêté du 29 mars 2024.
